loi cadre
1loi-cadre — [ lwakadr ] n. f. • mil. XXe; de loi et cadre ♦ Loi dont les dispositions générales doivent servir de cadre à des textes d application. Des lois cadres. ● loi cadre, lois cadres nom féminin Loi se bornant à définir les grands principes ou les… …
2Loi-cadre — Une loi cadre est une loi définissant les grands principes ou orientations d une réforme dont les domaines d application sont définis par des décrets. La réalisation dans le détail est confiée au pouvoir réglementaire. Elle peut être du domaine… …
3Loi Cadre — The Loi Cadre (1956 Overseas Reform Act) was a French legal reform passed by the French National Assembly on 23 June 1956. It marked a turning point in relations between France and it overseas empire. Under pressure from its colonized populations …
4Loi-Cadre Defferre — La loi dite Loi cadre Defferre est une loi adoptée le 23 juin 1956 sur l initiative de Gaston Defferre, ministre français d outre mer et maire de Marseille, et Houphouët Boigny, premier président de la Côte d Ivoire et maire d Abidjan. On l… …
5Loi-cadre Deferre — Loi cadre Defferre La loi dite Loi cadre Defferre est une loi adoptée le 23 juin 1956 sur l initiative de Gaston Defferre, ministre français d outre mer et maire de Marseille, et Houphouët Boigny, premier président de la Côte d Ivoire et maire d… …
6Loi-cadre defferre — La loi dite Loi cadre Defferre est une loi adoptée le 23 juin 1956 sur l initiative de Gaston Defferre, ministre français d outre mer et maire de Marseille, et Houphouët Boigny, premier président de la Côte d Ivoire et maire d Abidjan. On l… …
7Loi cadre Defferre — La loi dite Loi cadre Defferre est une loi adoptée le 23 juin 1956 sur l initiative de Gaston Defferre, ministre français d outre mer et maire de Marseille, et Houphouët Boigny, premier président de la Côte d Ivoire et maire d Abidjan. On l… …
8Loi-cadre Defferre — La loi n° 56 619 du 23 juin 1956, dite loi cadre Defferre, autorisant le gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre mer, est… …
9Loi-cadre — Droit constitutionnel: loi qui se borne à poser des principes généraux et laisse au Gouvernement le soin de les développer en utilisant son pouvoir réglementaire …
10loi-cadre — …
