loi applicable
91Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 — Sur les autres projets Wikimedia : « Informatique et libertés », sur Wikinews (actualités libres) La loi n°78 17 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (plus connue sous le nom de loi… …
92Pacte de la loi salique — Loi salique Pour les articles homonymes, voir Loi salique (homonymie). L expression loi salique désigne deux réalités bien différentes. Dans le haut Moyen Âge, il s agit d un code de loi élaboré, selon les historiens, entre le début du… …
93Loi hongroise sur les églises — Intérieur de la basilique catholique Szent István (Saint Etienne) à Budapest La Loi sur le droit à la liberté de conscience et de religion, ainsi que le statut juridique des églises, des confessions religieuses et des communautés religieuses (loi …
94Loi DADVSI — Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information Loi DADVSI Titre Loi no 2006 961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information Code NOR : MCCX0300082L Pays …
95Loi du Talion — La Loi du talion, une des plus anciennes lois existantes, consiste en la juste réciprocité du crime et de la peine. Cette loi est souvent symbolisée par l’expression Œil pour œil, dent pour dent. Elle caractérise un état intermédiaire de la… …
96Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile — Introduction Droit des étrangers (France) …
97Loi handicap — Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l Égalité des chances. La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi no 2005 102, JO… …
98Loi Girardin (investissement locatif) — Afin de promouvoir le développement économique des territoires d outre mer, l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers est encouragé par l État français et est actuellement régi par la loi Girardin du 21 juillet 2003 (CGI, art. 199… …
99Loi de Jurin — Effet capillaire. La loi de Jurin donne la hauteur à laquelle un liquide monte dans un tube capillaire. Cette loi s exprime par  …
100Loi 1908 — Association loi de 1908 Une association ayant son siège social dans l un des trois départements d Alsace Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79 du Droit civil local entré en vigueur le 1er janvier 1900 et… …
