loi applicable
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32Loi Française Sur Les Signes Religieux Dans Les Écoles Publiques — La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques (Loi n° 2004 228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et… …
33Loi Informatique, fichiers et libertés de 1978 — Loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 Wikinews propose des actualités concernant «  …
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