legalité fr
41Principe de légalité — ● Principe de légalité règle fondamentale du droit public selon laquelle l exercice du pouvoir par les organes de l État doit être conforme au droit …
42La légalité nous tue. — См. Где закон, там и обида …
Большой толково-фразеологический словарь Михельсона (оригинальная орфография)
43Appréciation de légalité, recours en — Droit administratif: question préjudicielle portée devant la juridiction administrative et tendant à faire constater l illégalité d un acte administratif …
44Nullum crimen, nulla poena sine lege — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
45Préalable légal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
46Élément légal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
47ADMINISTRATIF (DROIT) — Il est tentant de donner du droit administratif, en partant d’une observation évidente, une définition concrète à laquelle sa simplicité même conférerait une quasi universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les… …
48Contrôle des règlements — Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français  Ne doit pas être confondu avec recours pour excès de pouvoir. Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le …
49Dualite des ordres de juridiction (France) — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
50Dualité Des Ordres De Juridiction (France) — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …