le code de procédure civile (pénale)
111Cour De Cassation (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
112Cour de Cassation (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
113Cour de cassation (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
114Cour de cassation française — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
115Moyen de cassation — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
116P+B+R+I — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
117PBRI — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
118Tribunal de cassation — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
119Commission rogatoire — En droit, une commission rogatoire dite vulgairement CR est une délégation de pouvoir d un magistrat de toute juridiction (civil ou pénal) par laquelle un juge charge un autre juge ou une autorité de police d instruire, de rechercher des preuves… …
120Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… …
