ldip (loi fédérale sur le droit international privé)
1Droit international privé en Suisse — Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différents droits privés présentant au moins un caractère d extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou… …
2Prestation caractéristique — Ce terme, bien qu utilisé dans la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles n y est pas définit. Il l est néanmoins dans la loi suisse : Par prestation caractéristique on entend notamment: a) la… …
