la séparation de biens
1SÉPARATION DE BIENS — L’un des régimes matrimoniaux prévus par le Code civil est la séparation de biens conventionnelle. Il existe, par ailleurs, la séparation de biens judiciaire ainsi que la séparation de biens qui découle de plein droit de la séparation de corps.… …
2Separation de biens — Séparation de biens Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …
3Séparation de biens conventionnelle — ● Séparation de biens conventionnelle régime matrimonial qui permet à chaque époux d administrer tous ses biens présents ou futurs …
4Séparation de biens judiciaire — ● Séparation de biens judiciaire régime matrimonial substitué par le juge au régime adopté lors du mariage, sur demande d un époux dans son intérêt ou celui de son conjoint …
5Séparation de biens — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …
6Séparation de biens — Définition de Séparation de biens La séparation de biens , est un des régimes que peuvent chosir les futurs époux pour régler leurs rapport patrimoniaux. Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat de mariage dressé… …
7séparation — [ separasjɔ̃ ] n. f. • 1314; lat. separatio 1 ♦ Action de séparer, de se séparer, fait d être séparé. ⇒ désagrégation, disjonction, dislocation, dispersion; dis . La séparation des éléments d un mélange. Séparation des isotopes (à partir d un… …
8Separation de corps — Séparation de corps en France Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …
9SÉPARATION DE CORPS — En droit civil français, la séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal. À la différence du divorce, elle existait dans le droit français ancien qui l’a reprise du droit canonique. Aussi la séparation de corps est elle parfois… …
10Separation — Séparation Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …
