la procédure d'inculpation
1inculpation — [ ɛ̃kylpasjɔ̃ ] n. f. • 1740; h. XVIe; de inculper ♦ Action d inculper. Dr. Imputation officielle d un crime ou d un délit à un individu contre qui est, en conséquence, dirigée une procédure d instruction (terme remplacé en 1993 par mise en… …
2Inculpation tardive — Procédure pénale: faute commise par un juge d instruction consistant à entendre comme témoin une personne contre laquelle existent des indices graves et concordants de culpabilité, afin de faire échec aux droits de la défense …
3Inculpation — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources …
4Procédure pénale en France —  Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales&# …
5PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… …
6Procès des Six — Déposition du colonel Passaris, ancien sous chef de l État major, témoignant pour l accusation Le procès des Six est un procès qui s est déroulé en Grèce en octobre novembre 1922, à l issue de la guerre gréco turque et de la Grande catastrophe ( …
7Impeachment — L impeachment (« mise en accusation », parfois traduit abusivement en français par le faux ami « empêchement » ou encore « procédure de mise en accusation » dans le langage juridique) est le nom de la procédure… …
8Poursuites judiciaires contre les crimes commis lors de la dictature argentine — Pour consulter des articles plus généraux, voir : Guerre sale et Dictature militaire en Argentine (1976 1983). Le général et gouverneur de Tucumán Antonio Domingo Bussi, condamné à la peine perpétuelle pour crimes contre l humanité en août… …
9Haute Trahison — Pour les articles homonymes, voir Haute trahison (homonymie) et Trahison (homonymie). L acte ou l action méritant la qualification de haute trahison est un crime qui consiste en une extrême déloyauté à l égard de son pays, de son chef d État, de… …
10Haute trahison — Pour les articles homonymes, voir Haute trahison (homonymie) et Trahison (homonymie). L acte ou l action méritant la qualification de haute trahison est un crime qui consiste en une extrême déloyauté à l égard de son pays, de son chef d État, de… …
