l'établissement d'un contrat
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3Établissement privé catholique sous contrat d'association avec l'État — Enseignement privé en France En France, la liberté de l enseignement fait partie des principes fondamentaux. L enseignement public est majoritaire dans le paysage éducatif. L enseignement privé est juridiquement encadré et une partie du… …
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5Contrat De Bon Usage — En France, le Contrat de Bon Usage (CBU) des médicaments a pour objectifs d améliorer et de sécuriser, au sein d un établissement de santé, le circuit du médicament, des produits et prestations mentionnés à l article L. 165 1[1] du code de la… …
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8Contrat de bon usage des médicaments — Contrat de bon usage En France, le Contrat de Bon Usage (CBU) des médicaments a pour objectifs d améliorer et de sécuriser, au sein d un établissement de santé, le circuit du médicament, des produits et prestations mentionnés à l article L. 165… …
9Contrat De Travail À Temps Partiel En France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …
10Contrat de travail a temps partiel en France — Contrat de travail à temps partiel en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective ·… …
