justiciable question
31Cour de Cassation (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
32Cour de cassation (France) — 48°51′24″N 2°20′39″E / 48.85667, 2.34417 …
33Cour de cassation (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
34Cour de cassation française — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
35Moyen de cassation — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
36P+B+R+I — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
37PBRI — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
38Tribunal de cassation — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
39Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …
40Appel (droit français) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …