juridiction incompétente
1incompétente — ● incompétent, incompétente adjectif (bas latin incompetens, entis) Sans compétence, sans connaissances dans un domaine : Je suis incompétent en la matière. Se dit d une autorité, d une juridiction, d un enquêteur qui ne sont pas compétents pour… …
2Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… …
3préjudiciel — préjudiciel, ielle [ preʒydisjɛl ] adj. • 1752; « préjudiciable » XIIIe; lat. præjudicialis ♦ Dr. Qui doit précéder le jugement. Action, question préjudicielle, « qui doit être tranchée par une juridiction autre que celle saisie de l action… …
4incompétent — incompétent, ente [ ɛ̃kɔ̃petɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1505; bas lat. incompetens 1 ♦ Dr. Qui n est pas compétent (spécialt d une juridiction). 2 ♦ Cour. Qui n a pas les connaissances suffisantes, l habileté requise pour juger, pour décider d une chose. ⇒… …
5Tribunal des conflits (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal des conflits. Tribunal des conflits La salle du Tribunal des conflits au Palais Royal …
6Tribunal des conflits (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal des conflits. La salle du Tribunal des conflits au Palais Royal …
7Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …
8Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …
9President de la Republique francaise — Président de la République française France …
10Présidence de la République française — Président de la République française France …
