juridiction d'exception
1Juridiction D'exception — Les juridictions d exception sont des juridictions qui sont des exceptions aux juridictions dites de droit commun, qui, elles, ont une compétence générale. Une juridiction d exception a donc souvent une compétence spécifique délimitée par la loi …
2Juridiction d'exception — ● Juridiction d exception juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour juger certains litiges (tribunaux militaires) …
3Juridiction d'exception — Les juridictions d exception sont des juridictions qui sont des exceptions aux juridictions dites de droit commun, qui, elles, ont une compétence générale. Une juridiction d exception a donc souvent une compétence spécifique délimitée par la loi …
4Juridiction d'exception — juridiction dont la compétence d attribution est déterminée par un texte Procédure civile: les juridictions d exception ont une simple compétence d attribution, ne connaissent que des affaires qui leur ont été confiées par un texte précis,… …
5juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… …
6exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… …
7Juridiction De Droit Commun — en France En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, au niveau du premier degré, un tribunal de droit commun : Pour l ordre administratif, c est le Tribunal administratif. Pour l ordre judiciaire, c est le Tribunal de grande… …
8Juridiction de droit commun — en France En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, au niveau du premier degré, un tribunal de droit commun : Pour l ordre administratif, c est le Tribunal administratif. Pour l ordre judiciaire, c est le Tribunal de grande… …
9Juridiction répressive (France) — Ordre judiciaire en France  Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire.  Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… …
10Juridiction de droit commun en France — En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, au niveau du premier degré, un tribunal de droit commun : Pour l ordre administratif, c est le Tribunal administratif. Pour l ordre judiciaire, c est le Tribunal de grande instance. Ces …