jugement déclaratif de faillite
1FAILLITE — La faillite, au sens large et traditionnel, est la situation légale d’un débiteur qui cesse ses paiements, c’est à dire qui faillit à ses engagements. Cette situation conduit à la liquidation de tous les biens de ce débiteur afin de régler… …
2déclaratif — déclaratif, ive [ deklaratif, iv ] adj. • XIVe; lat. declarativus « qui manifeste » 1 ♦ Dr. Qui donne déclaration de qqch. Jugement déclaratif d absence. Acte, titre déclaratif. 2 ♦ Gramm. Verbe déclaratif, qui énonce un jugement (ex. affirmer,… …
3période — [ perjɔd ] n. f. et m. • 1422; peryode 1369; lat. periodus, du gr. periodos « circuit » I ♦ N. f. 1 ♦ Espace de temps plus ou moins long. ⇒ durée. Une période d un an. « Une longue période de sécheresse et de chaleur » (Maurois). Être dans une… …
4exigible — [ ɛgziʒibl ] adj. • 1603; de exiger ♦ Qu on a le droit d exiger. Dette exigible, dont le créancier peut exiger l exécution immédiate. Impôt exigible à telle date. ⊗ CONTR. Inexigible. ● exigible adjectif Qui peut être exigé : L impôt est exigible …
5dessaisissement — [ desezismɑ̃ ] n. m. • 1609; de dessaisir ♦ Dr. Action de dessaisir, de se dessaisir. Jugement de dessaisissement à l égard d un failli. ♢ Action de se dessaisir (d un état de conscience). ⇒ déprise. ● dessaisissement nom masculin Action d une… …
6DÉCONFITURE — Le Code civil français vise certains effets de la déconfiture mais n’en donne pas de définition. Plusieurs définitions ont été proposées, mais il semble que la plus exacte soit la suivante: l’état du débiteur non commerçant dont le passif dépasse …
7ÉTAT — Les définitions de l’État sont innombrables. Cette multiplicité tient à la diversité des points de vue auxquels se placent leurs auteurs. Le géographe identifie l’État à un territoire, le sociologue le confond avec le fait de la différenciation… …
8Droit Des Obligations En France — Introduction générale Présentation générale Droit d …
9Droit des obligations (France) — Droit des obligations en France Introduction générale Présentation générale Droit d …
10Droit des obligations en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
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