interdiction judiciaire
1interdiction — [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f. • interdition 1410; lat. interdictio 1 ♦ Action d interdire. ⇒ 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle.… …
2Interdiction bancaire — Une interdiction bancaire est, en France, une interdiction d émettre des chèques. Sommaire 1 Définition, conséquences 2 Obtenir la levée d une interdiction bancaire 3 Sanctions pénales …
3JUDICIAIRE (CONTRÔLE) — JUDICIAIRE CONTRÔLE Mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté au cours de l’instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu’elle a modifié le régime de la …
4Interdiction Des Droits Civiques, Civils Et De Famille — Introduction générale Droit pénal et ses sources …
5Interdiction de gérer — ● Interdiction de gérer sanction pouvant être prononcée à l encontre d un dirigeant d une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire …
6Interdiction de stade — Une interdiction de stade est une décision juridique qui suspend l accès de certains supporters aux enceintes sportives parce qu ils se sont conduits de façon répréhensible durant des compétitions organisées en leurs seins. Elle vise notamment à… …
7Interdiction des droits civiques, civils et de famille — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
8Interdiction de l'anglais — Charte de la langue française Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant gouve …
9Interdiction des jeux électroniques en Grèce — 3037/2002 Titre Principe général de prohibition des jeux d argent Code 3037/2002 Pays  Grece !Grèce Territoire d’application …
10Interdiction — Droit civil: situation juridique d une personne qui se trouve privée de la jouissance ou de l exercice de ses droits, en partie ou en totalité, en vertu de la loi ou d une décision judiciaire …
