intenter une action contre qn
1action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …
2intenter — [ ɛ̃tɑ̃te ] v. tr. <conjug. : 1> • XIVe; lat. intentare ♦ Dr. Entreprendre contre qqn (une action en justice). ⇒ actionner, attaquer, 1. ester. Intenter une action, une demande. Cour. Intenter un procès à qqn. ⇒ 1. faire. ● intenter verbe… …
3intenter — une action de bonne foy, Ex fide bona agere. Intenter une action personnelle, Condicere. Intenter proces criminels contre aucun, Aliquem iudicio arcessere. Intenter accusation à l encontre d aucun concernant l estat ou la vie, Litem capitis in… …
4Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …
5Action possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …
6action — et besongne, Pragma, Actio. Action et droit de poursuyvre en justice ce qui nous est deu, Actio. Action de grace, Gratulatio, Gratiarum actio. Action personnelle, Condictio, Actio in personam. Action réelle, Actio in rem. Action petitoire,… …
7intenter — (in tan té) v. a. Terme de jurisprudence. Usité seulement dans ces locutions : intenter une action, intenter un procès, intenter une accusation contre quelqu un, faire un procès contre quelqu un, former une accusation contre quelqu un. On dit… …
8INTENTER — v. a. T. de Jurispr. Il n est usité que dans ces phrases, Intenter une action, intenter un procès, intenter une accusation contre quelqu un, Faire un procès à quelqu un, former une accusation contre quelqu un. On dit aussi, Intenter un procès à… …
9ACTION — n. f. Opération d’un agent quelconque, physique, chimique, mécanique, immatériel. L’action du feu sur le bois, sur les métaux. L’action du soleil, de la lumière sur les plantes. L’action du levier sur une masse. L’action et la réaction des corps… …
10action — Action. s. f. Maniere dont une cause agit, & par laquelle elle produit son effet. L action du feu reduit le bois en cendres. Action, signifie aussi, Acte, fait, oeuvre. Bonne action. belle action. mauvaise action. vilaine action. action bien… …