inscription de faux
1Inscription En Faux — L’inscription en faux est une procédure visant à vérifier si l acte montré au tribunal est un faux. Si cela aboutit, la valeur de l acte est alors nulle mais par contre si la procédure n aboutit pas, celui qui l a intentée risque le versement de… …
2Inscription de faux — ● Inscription de faux procédure principale ou incidente qui a pour but de contester les énonciations d un acte authentique et plus généralement celles de tout acte dressé par une personne assermentée …
3Inscription en faux — L’inscription de faux est une procédure visant à vérifier si l acte montré au tribunal est un faux. Si cela aboutit, la valeur de l acte est alors nulle mais par contre si la procédure n aboutit pas, celui qui l a intentée risque le versement de… …
4Inscription De Faux En Écriture Publique — Pour les articles homonymes, voir Faux. La procédure d inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux. L inscription de faux est une procédure périlleuse et coûteuse. Le législateur a, en effet, souhaité qu elle ne soit pas… …
5Inscription de faux en ecriture publique — Inscription de faux en écriture publique Pour les articles homonymes, voir Faux. La procédure d inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux. L inscription de faux est une procédure périlleuse et coûteuse. Le législateur a …
6Inscription de faux en écriture publique — Pour les articles homonymes, voir Faux. La procédure d inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux. L inscription de faux est une procédure périlleuse et coûteuse. Le législateur a, en effet, souhaité qu elle ne soit pas… …
7Inscription en faux en écriture publique — Inscription de faux en écriture publique Pour les articles homonymes, voir Faux. La procédure d inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux. L inscription de faux est une procédure périlleuse et coûteuse. Le législateur a …
8Inscription de faux en écriture publique en France — Pour les articles homonymes, voir Faux. La procédure d inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux. Sommaire 1 Juridictions civiles 2 Sanction pénale …
9Inscription de faux — Définition de Inscription de faux Voir les mots Faux et Incident . * * * Procédure civile: action judiciaire intentée, par voie principale ou incidente dirigée, contre un acte authentique et visant à démontrer qu il a été altéré,… …
10inscription — [ ɛ̃skripsjɔ̃ ] n. f. • inscripcion 1444 ; lat. inscriptio 1 ♦ Ensemble de caractères écrits ou gravés pour conserver, évoquer un souvenir, indiquer une destination, transmettre un message, un slogan, exprimer une opinion, etc. ⇒ devise,… …
