infraction pénale
51Justice pénale — Ordre judiciaire en France  Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire.  Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… …
52Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, présentée par la ministre française de la justice Rachida Dati du gouvernement François Fillon (UMP),… …
53Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour… …
54Procédure pénale — La procédure pénale est l intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d une victime, la dénonciation ou la constatation d une infraction jusqu à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l… …
56Instruction en procédure pénale française — Pour les articles homonymes, voir Instruction …
57Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi HADOPI 2, est une loi française complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI.… …
58Commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme — Commission française de réexamen d une décision pénale consécutif au prononcé d un arrêt de la Cour européenne des droits de l homme Créée par la Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence (articles 626 1 à 626 7 du Code de… …
59Commission française de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme — Créée par la Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence (articles 626 1 à 626 7 du Code de procédure pénale), la commission examine les demandes faites « au bénéfice de toute personne reconnue coupable d une infraction… …
60Classement sans suite en procédure pénale en France — On nomme classement sans suite la décision que prend un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire, conformément au principe d opportunité des poursuites. Cette décision n a aucun caractère définitif, elle peut être révisée à tout… …