infraction pénale
41Reconnaissance prealable de culpabilite en procedure penale francaise — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …
42Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
43Qualification penale — Qualification pénale En droit pénal, la qualification pénale est l opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination… …
44PRESCRIPTION PÉNALE — Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s’exercer parce qu’un certain délai s’est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère… …
45Médiation pénale — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs  …
46Ordonnance penale — Ordonnance pénale Introduction générale Droit pénal et ses sources …
47Ordonnance pénale — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
48Mediation penale — Médiation pénale La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle relève de la décision du Procureur de la République et est la première mesure fondée sur le principe du plaider coupable. Sommaire 1 Définition 2… …
49Médiation Pénale — La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle relève de la décision du Procureur de la République et est la première mesure fondée sur le principe du plaider coupable. Sommaire 1 Définition 2 Exemples de délits 3 Le… …
50Procedure penale — Procédure pénale La procédure pénale est l intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d une victime, la dénonciation ou la constatation d une infraction jusqu à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre… …