indemnité d'éviction
1Indemnité d'éviction — ● Indemnité d éviction indemnité due à un locataire commercial en cas de non renouvellement de son bail …
2Indemnité d'éviction — Droit commercial: indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire d un bail commercial dont le renouvellement est refusé sans que le bailleur puisse invoquer un droit de reprise ; évaluation par les tribunaux selon les indications du… …
3indemnité — [ ɛ̃dɛmnite ] n. f. • 1369 « droit payé au seigneur quand un fief tombe en mainmorte »; lat. indemnitas 1 ♦ Ce qui est attribué à qqn en réparation d un dommage, d un préjudice, ou de la perte d un droit. ⇒ compensation, dédommagement, dommage… …
4éviction — [ eviksjɔ̃ ] n. f. • 1283; lat. jurid. evictio, de evincere → évincer 1 ♦ Dr. Fait, pour le possesseur d une chose vendue, d en être dépouillé en totalité ou en partie pour une cause juridique antérieure à la vente. Éviction par force ou par… …
5Indemnité de départ — Parachute doré Un parachute doré (en anglais « golden handshake ») ou parachute en or[1] est une prime de départ prenant la forme d une clause contractuelle entre un dirigeant d une société anonyme et l entreprise qui l emploie. Elle… …
6DOMMAGES DE GUERRE — Préjudice matériel subi du fait d’une guerre, par un État ou par ses ressortissants et pouvant donner lieu à réparation sous certaines conditions. Reconnu pour la première fois par le décret du 27 février 1793 de la Convention nationale, le droit …
7Contrat De Travail En Belgique — Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et employé applicable dans le Royaume de Belgique. Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne,… …
8Contrat de travail en Belgique — Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et travailleur applicable dans le Royaume de Belgique. Le contrat de travail est un contrat par lequel une… …
9Contrat de travail en belgique — Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et employé applicable dans le Royaume de Belgique. Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne,… …
10Charles Jourdan — Pour les articles homonymes, voir Jourdan. Charles Jourdan Dates clés 1921 : Création Personnages clés Charles Jourdan : fondateur ; René, Charles et Roland Jourdan, fils du fon …
