impartir un délai à qn pour faire
1impartir — [ ɛ̃partir ] v. tr. <conjug. : 2; usité seult inf., ind. prés. et p. p.> • 1374; bas lat. impartiri « donner une part » ♦ Donner en partage. Les dons que la nature nous a impartis. Dr. Accorder. Impartir un délai à qqn. Dans les délais qui… …
2délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… …
3accorder — [ akɔrde ] v. tr. <conjug. : 1> • 1080; lat. pop. accordare, pour concordare, de ad et cor, cordis « cœur », av. infl. de chorda « corde », en musique I ♦ Mettre d accord ou en accord. 1 ♦ Rare Mettre (des personnes) en communauté d idées,… …
4Procédure législative ordinaire — La procédure législative ordinaire (auparavant procédure de codécision) permet au Parlement européen d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne : les deux pouvoirs doivent …
5donner — [ dɔne ] v. <conjug. : 1> • 842; lat. donare « faire un don » I ♦ V. tr. REM. Donner, ayant pour complément un subst. qui désigne une action, équivaut généralt au verbe d action. Donner congé (⇒ congédier) , une réponse (⇒ répondre) , un… …
6Fonctionnement Détaillé De La Procédure De Codécision — Article principal: Codécision La procédure de codécision est le procédé (parfois long) qui permet au Parlement et au Conseil européens de valider des actes législatifs de la Communauté européenne. Mise en place par le traité de Maastricht en 1993 …
7Fonctionnement detaille de la procedure de codecision — Fonctionnement détaillé de la procédure de codécision Article principal: Codécision La procédure de codécision est le procédé (parfois long) qui permet au Parlement et au Conseil européens de valider des actes législatifs de la Communauté… …
8Fonctionnement détaillé de la procédure de codécision — Article principal: Codécision La procédure de codécision est le procédé (parfois long) qui permet au Parlement et au Conseil européens de valider des actes législatifs de la Communauté européenne. Mise en place par le traité de Maastricht en 1993 …
9Cassation sans renvoi — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
10Ch. mixte — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
