immunité d'exécution

  • 1 Immunité d'exécution —    privilège qui protège contre toute exécution forcée les bénéficiaires d une immunité de juridiction …

    Lexique de Termes Juridiques

  • 2 Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… …

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  • 3 Responsabilité pénale en France — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …

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  • 4 Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …

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  • 5 Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …

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  • 6 Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …

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  • 7 Responsabilité pénal en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …

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  • 8 Responsabilité pénale (France) — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …

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  • 9 Responsabilité pénale en droit français — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …

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  • 10 Responsabilité pénale en france — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …

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  • 11 Attentat d'Oklahoma City — Le bâtiment Alfred P. Murrah deux jours après l attentat Localisation Oklahoma City, Oklahoma Cible …

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  • 12 Augusto Pinochet — Augusto Pinochet, au début des années 1990. Mandats 33e président de la République du Chili …

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  • 13 Augusto José Ramón Pinochet Ugarte — Augusto Pinochet Augusto Pinochet 30e Président de la République du Chili …

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  • 14 Augusto Pinochet Ugarte — Augusto Pinochet Augusto Pinochet 30e Président de la République du Chili …

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  • 15 Général Pinochet — Augusto Pinochet Augusto Pinochet 30e Président de la République du Chili …

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  • 16 Pinochet — Augusto Pinochet Augusto Pinochet 30e Président de la République du Chili …

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  • 17 franchise — [ frɑ̃ʃiz ] n. f. • déb. XIIe; de 2. franc 1 ♦ Vx Liberté, indépendance. ♢ Anciennt Droit (privilège, immunité, etc.) limitant l autorité souveraine au profit d une ville, d un corps, d un individu. Charte, lettre de franchise (cf. Ville franche) …

    Encyclopédie Universelle

  • 18 franchisé — franchise [ frɑ̃ʃiz ] n. f. • déb. XIIe; de 2. franc 1 ♦ Vx Liberté, indépendance. ♢ Anciennt Droit (privilège, immunité, etc.) limitant l autorité souveraine au profit d une ville, d un corps, d un individu. Charte, lettre de franchise (cf.… …

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  • 19 Histoire du ban d'Olne — Vase à Buste de Jupille, proche de la Villa Solmania et du Vicus Alno. Grand Curtius à Liège[note 1],[1] …

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  • 20 Constitution de la Tunisie — de 1959 1959 دستور تونس Titre Constitution Tunisienne de 1959 1959 دستور تونس Pays  Tunisie Type …

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