hypothèques
1Conservation des hypothèques — La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la direction générale des finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existe 354 en France. Elle a une mission… …
2Conservateur des hypothèques — Conservation des hypothèques La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la direction générale des finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existe 354 en… …
3Conservation Des Hypothèques — La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la direction générale des finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existe 354 en France. Elle a une mission… …
4Conservation des hypotheques — Conservation des hypothèques La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la direction générale des finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existe 354 en… …
5Purge d'hypothèques — ● Purge d hypothèques procédure par laquelle le tiers acquéreur d un immeuble l affranchit des hypothèques provenant des précédents propriétaires …
6Purger les hypothèques — ● Purger les hypothèques remplir les formalités pour qu un bien ne soit plus hypothéqué …
7Conservation des hypothèques — Droit civil: bureau dans lequel sont déposés tous les actes portant sur les droits réels immobiliers ainsi que certains actes générateurs de droits personnels, dont un immeuble est indirectement l objet ; il délivre copies ou extraits des… …
8Radiation des hypothèques — Droit civil: exécution par le conservateur des hypothèques d un acte ou d un jugement de mainlevée d une hypothèque et qui se réalise par une mention en marge de l inscription …
9purge des hypotheques — /parzh deyz iypowtek/ In French law, an expression used to describe the act of freeing an estate from the mortgages and privileges with which it is charged, observing the formalities prescribed by law …
10HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente …
