gravité d'une faute
11Faute inexcusable de l'employeur — En France, la faute inexcusable de l’employeur est une notion de droit de la sécurité sociale. L article L. 452 1 du code de la sécurité sociale en fixe les conséquences sans d ailleurs en établir la définition, laissant ce soin à la… …
12Faute grave — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …
13GRAVITÉ — n. f. Qualité d’une personne ou d’une chose grave; l’air, le ton grave et sérieux. La gravité d’un magistrat. Il impose par la gravité de son maintien, de ses discours. Parler avec gravité. Prendre un air de gravité. Il se dit encore de… …
14Faute flagrante — Pour les articles homonymes, voir Faute. Au basket ball, un joueur commet une faute flagrante lorsqu il viole certaines règles. Une faute flagrante est un contact, dont on estime qu il met en danger l intégrité physique de l adversaire. C est une …
15Faute inexcusable — ● Faute inexcusable en matière d accident du travail ou de la circulation, faute d une exceptionnelle gravité commise par une personne qui engage sa responsabilité …
16GRAVITÉ — s. f. Pesanteur. La gravité fait descendre les corps vers la terre. Centre de gravité, est, dans chaque corps solide, Un point tel que, s il est soutenu contre l effort de la gravité, le corps l est aussi, de même que si toute sa masse était… …
17Décret spécial pour une Constitution wallonne — Histoire du mouvement wallon L histoire du mouvement wallon commence en 1880, date que l on s accorde à prendre comme point de repère initial. Avant le mouvement wallon, de nature politique, il y a des mouvements littéraires et folkloriques dès… …
18Abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… …
19ADULTÈRE — Depuis l’aurore de l’humanité, tandis que droits et morales fustigeaient les amours illégitimes, les grandes œuvres de l’art les rendaient le plus souvent admirables. Et, dans la vie réelle, l’infidélité conjugale, tout ensemble, attire… …
20tarifer — [ tarife ] v. tr. <conjug. : 1> • 1762; tariffer 1733; de tarif 1 ♦ Rare Soumettre (qqn) à un tarif (pour le paiement des impôts, etc.). 2 ♦ Fixer le montant de (droits à acquitter), le prix de (une marchandise, un service). P. p. adj.… …
