fiscale
81Fraude fiscale — Droit financier: soustraction illégale à la loi fiscale de tout ou partie de la matière imposable qu elle devrait frapper …
82ritenuta fiscale — Eng. with holding tax La ritenuta fiscale o with holding tax è una tassa applicata sui redditi da capitale. Prevede la trattenuta a titolo d imposta di una parte di capitale, da parte del soggetto che effettua il pagamento …
83pie-grièche fiscale — medšarkė prokuroras statusas T sritis zoologija | vardynas atitikmenys: lot. Lanius collaris angl. common fiscal vok. Fiskalwürger, m rus. сорокопут прокурор, m pranc. pie grièche fiscale, f ryšiai: platesnis terminas – tikrosios medšarkės …
84Autonomie fiscale basque — La communauté autonome du Pays basque dispose de prérogatives fiscales étendues issues de l’Accord Financier (Concierto Economico) signé avec Madrid en 1981 : elle détermine librement l’ensemble des impôts auxquels sont assujettis ses… …
85Déclaration fiscale — Déclaration d impôt La déclaration d impôt est un document fourni par le contribuable dans la méthode évaluation directe de l’assiette de l’impôt. Ce document provient de « D%C3%A9claration d%27imp%C3%B4t ». Catégorie : Fiscalité …
86Imposition fiscale — Imposition (fiscalité) L’imposition est le fait que les administrations publiques soumettent une personne morale ou physique à un impôt, une taxe, une contribution ou encore une cotisation sociale. En anglais, le terme employé est taxation. Le… …
87regime fiscale del risparmio amministrato — Tale regime si basa sul criterio del realizzo, ovvero la tassazione avviene solo al momento in cui i titoli vengono ceduti o rimborsati. In questo caso è affidata al contribuente attraverso la propria dichiarazione dei redditi …
88FISCAL (DROIT) — Technique libérale de financement des dépenses publiques, l’impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu’il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa… …
89Baisse d'impôt — Impôt L impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par l État, les provinces, les communes sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d… …
90Impot — Impôt L impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par l État, les provinces, les communes sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d… …
