faire grief à qn de

  • 1Faire grief au principal, — ● Faire grief au principal, prendre une décision qui implique une position sur le fond …

    Encyclopédie Universelle

  • 2Faire grief de quelque chose à quelqu'un — ● Faire grief de quelque chose à quelqu un le lui reprocher, lui en tenir rigueur …

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  • 3grief — [ grijɛf ] n. m. • 1269; de grever 1 ♦ Vx Dommage que l on subit. Mod. Dr. Griefs d appel : ce en quoi le demandeur se trouve lésé par un jugement dont il appelle. 2 ♦ (Plur. ou loc.) Sujet, motif de plainte (généralement contre une personne). ⇒… …

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  • 4Grief — Sur les autres projets Wikimedia : « Grief », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une décision fait grief si elle modifie par elle même la situation juridique d une personne. Dans ce cas elle peut faire l objet d une… …

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  • 5GRIEF — n. m. Sujet de plainte que l’on a ou que l’on croit avoir pour un dommage reçu. Quel grief avez vous contre moi? Exposer ses griefs. J’ai plusieurs griefs contre lui. Faire grief de quelque chose à quelqu’un, Lui en savoir mauvais gré, le lui… …

    Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • 6Grief —    Procédure: préjudice subi par un plaideur du fait de l irrégularité formelle d un acte de procédure et lui permettant d en faire prononcer la nullité    Droit administratif: actes faisant grief est une expression qui désigne dans la… …

    Lexique de Termes Juridiques

  • 7blâmer — [ blame ] v. tr. <conjug. : 1> • 1080; lat. pop. °blastemare « faire des reproches », lat. ecclés. blasphemare → blasphémer 1 ♦ Porter, exprimer un jugement moral défavorable sur (qqn, son comportement). ⇒ accuser, anathématiser, attaquer,… …

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  • 8reprocher — [ r(ə)prɔʃe ] v. tr. <conjug. : 1> • XII e; reprochier « rappeler une chose désagréable » 1132; lat. pop. °repropriare « rapprocher, mettre devant les yeux », et par ext. « remontrer, représenter » 1 ♦ Représenter (à qqn), en le blâmant… …

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  • 9accuser — [ akyze ] v. tr. <conjug. : 1> • 980; lat. accusare 1 ♦ Signaler ou présenter (qqn) comme coupable (d une faute, d une action blâmable, d un défaut). ⇒ attaquer, charger, dénoncer, diffamer, incriminer. « Je n accuse personne et vous tiens… …

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  • 10Affaire Duvignères — Titre Code Arrêt no  233618 Pays  France Tribunal …

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