extradition procedure
1EXTRADITION — EXTRADITI Acte par lequel un État remet à un autre État qui lui en fait la demande un individu recherché ou déjà condamné par les juridictions pénales du pays requérant. L’extradition n’est, tout d’abord, qu’un simple engagement de courtoisie… …
2Extradition — is the official process by which one nation or state requests and obtains from another nation or state the surrender of a suspected or convicted criminal. Between nation states, extradition is regulated by treaties. Between sub national regions… …
3Procedure accusatoire — Procédure accusatoire  Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law …
4Procédure en matière criminelle au Canada — Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law Enquête criminelle Mandat d arrestation  · Mandat de perquisition Motif raisonnable  · Soupçon raisonnable Fouille  · Saisie Arrestation  · Détention Droit… …
5Extradition — L extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l auteur d une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. L extradition est souvent permise par l existence d un accord… …
6Procédure accusatoire —  Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law Enquête criminelle …
7Extradition — Droit international public, droit pénal: procédure d entraide répressive internationale par laquelle un Etat, appelé Etat requis, accepte de livrer un délinquant qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, dit l Etat requérant, pour que… …
8Criminal Procedure Code, 1973 (India) — Criminal Procedure Code, 1973 Criminal law in India An Act to consolidate and amend the law relating to Criminal Procedure. Citation Act No. 2 of 1974 Enacted by …
9Federal Rules of Criminal Procedure — The Federal Rules of Criminal Procedure are the procedural rules that govern how federal criminal prosecutions are conducted in United States district courts, the general trial courts of the U.S. government. As such, they are the companion to the …
10Criminal procedure — refers to the legal process for adjudicating claims that someone has violated criminal law. Contents 1 Basic rights 2 See also 3 References 4 Further reading …
