ex post facto application
1Ex post facto law — An ex post facto law (from the Latin for after the fact ) or retroactive law, is a law that retroactively changes the legal consequences of acts committed or the legal status of facts and relationships that existed prior to the enactment of the… …
2Ex post facto — Ex post fac to, or ||Ex postfacto Ex post fac to ([e^]ks p[=o]st f[a^]k t[ o]). [L., from what is done afterwards.] (Law) From or by an after act, or thing done afterward; in consequence of a subsequent act; retrospective. {Ex post facto law}, a… …
3Ex post facto law — Ex post facto Ex post fac to, or ||Ex postfacto Ex post fac to ([e^]ks p[=o]st f[a^]k t[ o]). [L., from what is done afterwards.] (Law) From or by an after act, or thing done afterward; in consequence of a subsequent act; retrospective. {Ex post… …
4Application de la peine de mort dans chaque État des États-Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …
5Application de la peine de mort dans chaque État des États Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …
6Application de la peine de mort dans les État des États-Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …
7Application de la peine de mort dans les État des États Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …
8Application de la peine de mort par État des États-Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …
9Application de la peine de mort par État des États Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …
10Post-invasion Iraq (2003 to present) — See also: Iraq War, 2007 in Iraq, 2008 in Iraq, and 2009 in Iraq Post invasion Iraq (2003 to present) Part of the Iraq War …
