exécuter une obligation
1OBLIGATION NATURELLE — Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l’exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l’objet d’une répétition de la part du débiteur. Celui ci n’a pas payé l’indu …
2exécuter — [ ɛgzekyte ] v. tr. <conjug. : 1> • fin XIIIe; du rad. de exécuteur, exécution I ♦ EXÉCUTER QQCH. 1 ♦ Mettre à effet, mener à accomplissement (ce qui est conçu par soi : projet, ou par d autres : ordre). ⇒ accomplir, effectuer, 1. faire,… …
3obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …
4Obligation (droit) — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …
5Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …
6Obligation alternative — Droit civil: une obligation est alternative lorsque deux prestations étant soumises au rapport de droit, le débiteur peut n en exécuter qu une seule …
7Obligation — Définition de Obligation Obligation est un terme désignant le lien de droit créé par l effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s engagent en vue de fournir ou de recevoir une prestation. Dans le langage courant cette… …
8Referendum francais sur le traite etablissant une Constitution pour l'Europe — Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe  Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe …
9Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe — Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe est une consultation populaire qui a eu lieu le 29 mai 2005. À la question… …
10Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe — Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe  Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe …
