engagement unilatéral
11unilatéral — unilatéral, ale (u ni la té ral, ra l ) adj. 1° Terme d histoire naturelle. Qui est disposé ou qui se porte d un seul côté. Les fleurs dans quelques borraginées sont unilatérales. 2° Terme de jurisprudence. Contrats unilatéraux, ceux où une… …
12Unilateral — U ni*lat er*al, a. [Uni + lateral: cf. F. unilat[ e]ral.] 1. Being on one side only; affecting but one side; one sided. [1913 Webster] 2. (Biol.) Pertaining to one side; one sided; as, a unilateral raceme, in which the flowers grow only on one… …
13Unilateral contract — Unilateral U ni*lat er*al, a. [Uni + lateral: cf. F. unilat[ e]ral.] 1. Being on one side only; affecting but one side; one sided. [1913 Webster] 2. (Biol.) Pertaining to one side; one sided; as, a unilateral raceme, in which the flowers grow… …
14unilateral — adjective Date: 1802 1. a. done or undertaken by one person or party b. of, relating to, or affecting one side of a subject ; one sided c. constituting or relating to a contract or engagement by which an express obligation to do or forbear is… …
15Acte Administratif Unilatéral En France — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
16Acte administratif unilateral en France — Acte administratif unilatéral en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
17Acte administratif unilatéral — en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
18Acte administratif unilatéral en France — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …
19Acte Unilatéral — L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une reconnaissance de dette… …
20Acte unilateral — Acte unilatéral L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une… …
