endosseur
11андосёр — а, м. endosseur m. Свой вексель уступающий Станиславу называется Endosseur, который Porteur записывает уступку или передачу на векселе, и делается вместе сим образом поручителем онаго уступленнаго векселя. Стройновский 1817 2 393. Должно иметь за …
12endos — [ ɑ̃do ] n. m. • 1583; de endosser ♦ Mention portée au dos d un titre à ordre, d un effet de commerce, par laquelle le porteur enjoint à la personne qui doit le payer d effectuer le paiement à un tiers ou à l ordre de celui ci. ● endos nom… …
13endossataire — [ ɑ̃dosatɛr ] n. • 1935; de endosser ♦ Dr. Personne au profit de laquelle est endossé un effet. L endosseur et l endossataire. ● endossataire nom Personne au profit de laquelle est endossé un effet de commerce ou un chèque. endossataire n. FIN… …
14andosator — andosatór s. m., pl. andosatóri Trimis de siveco, 10.08.2004. Sursa: Dicţionar ortografic ANDOSATÓR, OÁRE s.m. şi f. Cel care andosează o poliţă sau un cec; andosant. [cf. fr. endosseur]. Trimis de LauraGellner, 13.09.2007. Sursa: DN …
15TIERS, ERCE — adj. Troisième. Il n’est plus usité que dans certaines expressions : La tierce partie d’un tout. De cette succession il ne lui en revient qu’une tierce partie. Une tierce personne. Déposer une chose en main tierce. Tiers arbitre, Arbitre choisi… …
16Acte De Commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… …
17Acte de commerce par accessoire — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… …
18Actes de commerce — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… …
19Billet à Ordre — Effet de commerce en France Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement (lettre de change, billet à ordre...). Sommaire 1 Enjeux des effets de commerce 2… …
20Billet à Ordre Relevé — Effet de commerce en France Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement (lettre de change, billet à ordre...). Sommaire 1 Enjeux des effets de commerce 2… …
