en consignation
1consignation — [ kɔ̃siɲasjɔ̃ ] n. f. • 1396; de consigner 1 ♦ Dr. Dépôt dans une caisse publique, chez un auxiliaire de justice ou un tiers, de sommes ou valeurs dues à un créancier qui ne peut ou ne veut pas les recevoir. Caisse des dépôts et consignations. ♢… …
2consignation — CONSIGNATION. s. f. Dépôt juridique de quelque argent ou d autre chose, fait entre les mains d une personne publique. Faire une consignation au Greffe. Il n a pas assez d argent pour la consignation qu on lui demande. Pour le droit de la… …
3Consignation — Con sig*na tion, n. [L. consignatio written proof, document: cf. F. consignation comsignation.] 1. The act of consigning; the act of delivering or committing to another person, place, or state. [Obs.] [1913 Webster] So is despair a certain… …
4Consignation D'appareil Électrique — La consignation d un appareil de réseau électrique ou la consignation d un circuit électrique est la suite chronologique d’opérations indispensables et réglementées, afin d assurer la sécurité du personnel et du matériel avant d intervenir sur un …
5Consignation d'appareil electrique — Consignation d appareil électrique La consignation d un appareil de réseau électrique ou la consignation d un circuit électrique est la suite chronologique d’opérations indispensables et réglementées, afin d assurer la sécurité du personnel et du …
6Consignation de circuit électrique — Consignation d appareil électrique La consignation d un appareil de réseau électrique ou la consignation d un circuit électrique est la suite chronologique d’opérations indispensables et réglementées, afin d assurer la sécurité du personnel et du …
7consignation — Consignation. s. f. espece de depost de quelque argent, ou autre chose en main tierce. Faire une consignation au Greffe. il n a pas assez d argent pour la consignation qu on luy demande. il faut tant pour le droit de la consignation. il faut deux …
8Consignation — (v. lat.), 1) Niederlegung u. Deponirung bei Gerichten; 2) die Überweisung von Gütern an einen anderen (Consignatair), damit derselbe sie für Rechnung des Besitzers (Consignateur) verkaufe. Dergleichen Consignationsgeschäfte werden gewöhnlich mit …
9consignation — index alienation (transfer of title), assignment (transfer of ownership), consignment, conveyance Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
10Consignation — La consignation est une mesure provisoire destinée à prendre des garanties. Sommaire 1 Définitions 1.1 Consignation de marchandises 1.2 Consignation d une somme d argent 2 …
