emprisonnement
41Lois contre le racisme et autres formes de discours de haine — Les lois contre le racisme et autres formes de haine diffèrent selon les pays. L expression discours de haine traduit en général l anglais hate speech, souvent utilisé dans ces cas. Pour la plupart des pays occidentaux, la discrimination et le… …
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43Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
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