droit d'initiative
1Droit d'initiative — Monopole de l initiative Le monopole d initiative est un droit qui a été conféré à la Commission européenne, et qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les matières contenues dans le traité de l Union européenne, soit… …
2Initiative Populaire — L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de… …
3initiative — [ inisjativ ] n. f. • 1567, rare av. fin XVIIIe; du lat. initiare « initier », en bas lat. « commencer » 1 ♦ Action d une personne qui est la première à proposer, entreprendre, organiser qqch. Prendre l initiative d une démarche (⇒ entreprendre,… …
4Initiative populaire « pour une protection efficace des locataires » — Initiative populaire fédérale Pour une protection efficace des locataires Déposée le : 3 juin 1973 Déposée par : Comité suisse d action pour une protection efficace des locataires Contre projet : Refusé[NB 1 …
5Initiative populaire fédérale — L initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote, de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire pour modifier la Constitution.… …
6Initiative populaire (Suisse) — Pour les autres articles nationaux, voir Initiative populaire. L’initiative populaire est un droit civique suisse, permettant à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire …
7Initiative populaire —  Ne doit pas être confondu avec Initiative citoyenne. L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une… …
8Initiative législative — L initiative législative est le pouvoir défini par la Constitution qui permet de proposer des lois. L initiative législative est souvent attribuée aux parlements, qui dans la plupart des pays, ont le pouvoir de faire des propositions soit seul,… …
9Initiative citoyenne européenne —  Cet article ne doit pas être confondu avec l initiative citoyenne française. L initiative citoyenne européenne (ICE) est une innovation du Traité de Lisbonne donnant un droit d initiative politique à un rassemblement d au moins un million… …
10INITIATIVE — n. f. Action de celui qui propose le premier quelque chose. Il prit l’initiative de cette démarche. Initiative louable. Initiative malheureuse. Droit d’initiative, ou simplement Initiative, se dit du Droit de faire le premier certaines… …