donner acte
1Donner acte — ● Donner acte constater en justice ; reconnaître ouvertement que telle chose a été faite …
2donner — [ dɔne ] v. <conjug. : 1> • 842; lat. donare « faire un don » I ♦ V. tr. REM. Donner, ayant pour complément un subst. qui désigne une action, équivaut généralt au verbe d action. Donner congé (⇒ congédier) , une réponse (⇒ répondre) , un… …
3Donner défaut — ● Donner défaut donner acte de non comparution …
4acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …
5Acte De Langage — Un acte de langage est un moyen mis en œuvre par un locuteur pour agir sur son environnement par ses mots : il cherche à informer, inciter, demander, convaincre, etc. son ou ses interlocuteurs par ce moyen. L acte de langage désigne donc… …
6Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …
7Acte sous seing prive en France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …
8Acte sous seing privé — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …
9Acte De Gouvernement En Droit Français — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
10Acte de gouvernement — en droit français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …