dans le cadre de la loi
121Loi du 23 janvier 2006 — Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme La Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l… …
122Loi du 23 janvier 2006 relative au traitement du terrorisme — Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme La Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l… …
123Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme — Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme La Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l… …
124Loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance — Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a été promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP). Elle a été précédée par la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des… …
125Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance — Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a été promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP). Elle a été précédée par la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des… …
126Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative au traitement du terrorisme — Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme La Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l… …
127Loi relative à la prévention de la délinquance — Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a été promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP). Elle a été précédée par la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des… …
128Loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 — Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a été promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP). Elle a été précédée par la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des… …