détournement de procédure
1Détournement de procédure — ● Détournement de procédure utilisation d une procédure juridique en substitution de celle qui est régulière …
2détournement — [ deturnəmɑ̃ ] n. m. • 1538; h. XIIIe destournement « endroit écarté »; de détourner ♦ Action de détourner. 1 ♦ Action de changer le cours, la direction. Détournement d un cours d eau. ⇒ 1. dérivation. ♢ (v. 1967) Détournement d avion : action de …
3EXCÈS DE POUVOIR — Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la… …
4VICE DE FORME — En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d’un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l’incompétence …
5Art 89 de la Constitution de 1958 — Article 89 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …
6Article 89 De La Constitution De La Cinquième République Française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …
7Article 89 de la Constitution de 1958 — Article 89 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …
8Article 89 de la Constitution de la Cinquieme Republique francaise — Article 89 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …
9Article 89 de la Constitution de la cinquième République française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …
10Article 89 de la constitution de la cinquième république française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …
