délit intentionnel
11Délit civil —  Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ni Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant… …
12quasi-délit — [ kazideli ] n. m. • 1690; lat. jurid. quasi delictum; de 1. quasi et délit ♦ Dr. Fait ou abstention illicite, causant à autrui un dommage, sans intention de nuire. Des quasi délits. ● quasi délit, quasi délits nom masculin Faute commise… …
13Délits d'initié — Délit d initié Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés… …
14Subornation de temoin — Subornation de témoin Subornation de témoin Territoire d’application  France Classification Délit Amende 45 000 € Emprisonnement 3 ans Prescription …
15Subornation de témoin — Territoire d’application  France Classification Délit Amende 45 000 € Emprisonnement 3 ans …
16Travail dissimulé — « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film, 1982). Le travail dissimulé, aussi appelé populairement « travail au noir », ou plus… …
17Abus De Confiance —  Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application  France Classification …
18Abus de confiance — Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application  France Incrimination …
19Abus de confiance en droit pénal français — Abus de confiance  Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application  France Classification …
20faute — [ fot ] n. f. • XIIe; lat. pop. °fallita « action de faillir, de manquer », p. p. de fallere → falloir I ♦ Vx ou en loc. Le fait de manquer, d être en moins. ⇒ défaut, 2. manque. « Faute d argent, c est douleur non pareille » (Rabelais). Vieilli… …
