délit de droit commun
71CONSOMMATION (DROIT DE LA) — Discipline récente, le droit de la consommation est né du développement de règles de droit et de techniques juridiques tendant à la protection des consommateurs dans le cadre actuel de la société de consommation. Ce mouvement «consumériste» dans… …
72Infraction En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …
73Infraction en droit penal francais — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …
74Pollicitation en droit civil français — Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · …
75Appel (droit français) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …
76Appel en droit français — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …
77CAS PRIVILÉGIÉS (histoire du droit) — CAS PRIVILÉGIÉS, histoire du droit Affaires judiciaires concernant des membres de l’Église et réservées aux juridictions royales. Celles ci s’étaient, durant le haut Moyen Âge et pour enlever aux juridictions ecclésiastiques tout monopole de… …
78GUERRE (DROIT DE LA) — La guerre est un fait universellement constatable. Il est certes difficile de saisir un passage direct entre l’affrontement de deux sujets singuliers ou de deux familles et celui de deux groupes plus importants, qui mérite le nom de guerre. De… …
79Prescription en droit francais — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …
80Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription …
