délit d'entrave à la liberté du travail
1entrave — [ ɑ̃trav ] n. f. • 1530; de entraver 1 ♦ Ce qu on met aux jambes d un animal pour gêner sa marche. ⇒ billot, lien. Cheval qui brise ses entraves, qui se libère d une entrave. Par ext. Lien servant à attacher qqn. Les entraves d un esclave, d un… …
2entravé — entrave [ ɑ̃trav ] n. f. • 1530; de entraver 1 ♦ Ce qu on met aux jambes d un animal pour gêner sa marche. ⇒ billot, lien. Cheval qui brise ses entraves, qui se libère d une entrave. Par ext. Lien servant à attacher qqn. Les entraves d un esclave …
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10Responsabilité pénale (France) — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …