délai de procédure
41Enquête préliminaire en procédure pénale française — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité péna …
42Sursis en procédure pénale française — Pour les articles homonymes, voir Sursis (homonymie) …
43suranné — suranné, ée [ syrane ] adj. • XVIe; « qui a plus d un an » XIIIe; de sur et an 1 ♦ Vx, dr. Qui a cessé d être valable, dont le délai est expiré. 2 ♦ (1661) Mod. Qui a cessé d être en usage, qui évoque une époque révolue. ⇒ antique, démodé, désuet …
44surannation — [syʀanɑsjɔ̃] n. f. ÉTYM. XVIe; de suranné. ❖ ♦ Droit ancien. 1 Cessation de validité (d un acte, d un droit qui n a pas été renouvelé). 2 (1876). Expiration (d un délai de procédure) …
45Enquête de flagrance — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs  …
46Co-décision — Procédure de codécision La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne  : les deux pouvoirs doivent s accorder sur …
47Codecision — Procédure de codécision La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne  : les deux pouvoirs doivent s accorder sur …
48Codécision — Procédure de codécision La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne  : les deux pouvoirs doivent s accorder sur …
49Procureur de la République (France) — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs  …
50Juge des libertés et de la détention — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs  …
