délégation de pouvoir
1DÉLÉGATION DE POUVOIR — La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l’angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel. En droit administratif, il y a délégation de pouvoir ou délégation de compétence lorsqu’une autorité, à… …
2délégation — [ delegasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; de delegatio « procuration » I ♦ 1 ♦ Commission qui donne à qqn le droit d agir au nom d un autre. ⇒ mandat, procuration, représentation. Personne qui agit par délégation, en vertu d une délégation. ⇒ délégué. ♢… …
3Delegation de pouvoirs — Délégation de pouvoirs Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le… …
4Délégation (droit) — Délégation de pouvoirs Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le… …
5Délégation De Pouvoirs — Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les… …
6Délégation de pouvoirs — Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les… …
7DÉLÉGATION — s. f. Commission donnée à quelqu un pour agir au nom d un autre. Par délégation du prince, du tribunal. Agir en vertu d une délégation. Délégation de pouvoir, etc., Acte par lequel on délègue son pouvoir, etc. DÉLÉGATION, se dit aussi d Un acte …
8délégation — (dé lé ga sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Commission qui donne à quel qu un le droit d agir au nom d un autre. Délégation de pouvoir, acte par lequel on délègue son pouvoir. 2° Acte par lequel un débiteur indique son propre… …
9DÉLÉGATION — n. f. Action de déléguer une personne. Par délégation du tribunal. Agir en vertu d’une délégation. Délégation du pouvoir. Il se dit spécialement d’une Réunion de gens délégués pour accomplir certaines opérations. On a nommé une délégation. La… …
10Delegation permanente des mouvements wallons — Délégation permanente des mouvements wallons La Délégation permanente des mouvements wallons fut créée après le départ des parlementaires socialistes du premier exécutif informel de la Wallonie, le Collège exécutif de Wallonie en raison du fait… …