déguerpissement
1déguerpissement — [ degɛrpismɑ̃ ] n. m. • dégarpissement 1308; de déguerpir 1 ♦ Dr. anc. Droit du débiteur de se soustraire à volonté aux poursuites de son créancier en lui abandonnant la chose grevée de gage ou d hypothèque. 2 ♦ Rare Action de déguerpir. ●… …
2déguerpissement — DÉGUERPISSEMENT. subs. mas. Abandonnement de la possession d un immeuble. Le déguerpissement d unhéritage …
3deguerpissement — Deguerpissement. s. m. v. Abandonnement de la possession d un immeuble. Le deguerpissement d un heritage …
4deguerpissement — Deguerpissement, m. acut. Est abbandon, delaissement, Dimissio, Abscessio, voyez Deguerpir …
5Déguerpissement — Le déguerpissement est l’opération par laquelle il est fait obligation pour des motifs d’utilité publique à des occupants d’une terre appartenant à la puissance publique de l’évacuer même s’ils ont cultivé ou construit[1]. Il sert donc à mettre… …
6DÉGUERPISSEMENT — s. m. T. de Pratique. Abandonnement de la possession d un immeuble. Le déguerpissement d un héritage …
7déguerpissement — (dé ghèr pi se man) s. m. 1° Abandonnement de la possession d un immeuble. Acte par lequel l acquéreur à rente foncière renonçait à la propriété pour se décharger du payement de la rente. 2° Familièrement, action de déguerpir, de se… …
8Droit De Déguerpissement — En France, pendant le Moyen Âge et l Ancien Régime, le droit de déguerpissement concerne les héritages. Si l héritier juge que les biens dont il hérite sont trop grevés de charges fiscales, il peut les abandonner au profit du seigneur. Mais il… …
9Droit de deguerpissement — Droit de déguerpissement En France, pendant le Moyen Âge et l Ancien Régime, le droit de déguerpissement concerne les héritages. Si l héritier juge que les biens dont il hérite sont trop grevés de charges fiscales, il peut les abandonner au… …
10Droit de déguerpissement — En France, pendant le Moyen Âge et l Ancien Régime, le droit de déguerpissement concerne les héritages. Si l héritier juge que les biens dont il hérite sont trop grevés de charges fiscales, il peut les abandonner au profit du seigneur. Mais il… …
