décision exécutoire

  • 1 DÉCISION EXÉCUTOIRE — Acte par lequel l’administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s’oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement… …

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  • 2 Décision exécutoire — Une décision exécutoire est une décision qui modifie l ordre juridique par rapport à ce qu il était auparavant, en faisant naître des droits ou des obligations à un tiers, ou en usant de la contrainte sociale. Un décret ou un arrêté, par exemple …

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  • 3 DÉCISION — La réflexion moderne sur la question de savoir quel parti prendre lorsqu’on se trouve confronté à un choix difficile a été esquissée pour la première fois par Blaise Pascal, au XVIIe siècle, dans le fameux texte du «pari» sur l’entrée dans la… …

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  • 4 exécutoire — [ ɛgzekytwar ] adj. • 1337; bas lat. executorius → exécuteur ♦ Dr. Qui doit être mis à exécution; qui donne pouvoir de procéder à une exécution. Force exécutoire d un acte, qualité qui impose ou permet le recours à la force publique pour en… …

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  • 5 Titre executoire en droit francais — Titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par …

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  • 6 Titre exécutoire — Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par voie d huissier… …

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  • 7 Titre exécutoire en droit français — Titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par …

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  • 8 Titre exécutoire en France — Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par voie d huissier… …

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  • 9 Titre exécutoire européen — Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pour objet d assurer, « la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu il soit nécessaire de… …

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  • 10 Force exécutoire — La force exécutoire est un effet légal attaché à une décision de justice, qu elle soit juridictionnelle ou gracieuse, à un acte notarié ou à certains actes de l Administration, qui permet de faire procéder à une saisie contre un débiteur ou d… …

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  • 11 Copie exécutoire — ● Copie exécutoire première expédition d une décision judiciaire, revêtue de la formule exécutoire et délivrée à la partie qui remporte le procès …

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  • 12 État exécutoire — ● État exécutoire décision par laquelle l Administration entame la procédure de recouvrement forcé de ses créances ; titre contenant cette décision et adressé au débiteur …

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  • 13 AUTORITÉ — L’autorité est le pouvoir d’obtenir, sans recours à la contrainte physique, un certain comportement de la part de ceux qui lui sont soumis. En excluant l’intervention de la force, cette définition fait ressortir le caractère psychique qui… …

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  • 14 JUSTICE POLITIQUE — Les différentes «justices» (civile, commerciale, pénale, etc.) sont fondées sur un concept unique propre à la communauté qui est considérée. Les principes directeurs qui les sous tendent sont identiques; seul, l’objet différent qu’elles… …

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  • 15 Privilège du préalable — Pour les articles homonymes, voir Privilège. Le privilège du préalable est un principe de droit énoncé par le professeur Maurice Hauriou. Le principe comporte deux éléments : l’administration dispose de la prérogative de réaliser ses droits… …

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  • 16 ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… …

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  • 17 Arrete en France — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français.  Pour les autres articles nationaux, voir arrêté …

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  • 18 Arrété — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français.  Pour les autres articles nationaux, voir arrêté …

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  • 19 Arrêté (France) — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français.  Pour les autres articles nationaux, voir arrêté …

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  • 20 Arrêté En France — Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français.  Pour les autres articles nationaux, voir arrêté …

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