décision d'annulation
1annulation — [ anylasjɔ̃ ] n. f. • 1320, repris fin XVIIIe; lat. ecclés. adnulatio ♦ Dr. Décision judiciaire ou administrative déclarant sans effet un acte contrevenant à un commandement ou à une défense de la loi. ⇒ abrogation, 1. cassation, infirmation,… …
2Annulation Du Mariage — Annulation de mariage L’annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d une dissolution de l union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être,… …
3Annulation du mariage — Annulation de mariage L’annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d une dissolution de l union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être,… …
4Annulation légale de mariage — Annulation de mariage L’annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d une dissolution de l union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être,… …
5Décision cadre — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · AUE …
6Annulation de mariage — L’annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d une dissolution de l union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être, par ailleurs, une… …
7Décision Charte européenne des langues régionales ou minoritaires — Article 2 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …
8Annulation du mariage par l'église catholique — Reconnaissance de nullité du sacrement de mariage On parle parfois de l annulation du mariage, mais le droit canon catholique[1] (droit de l Église catholique romaine) ne fait mention que de la « reconnaissance de nullité du sacrement de… …
9Décision-cadre — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de …
10Annulation — Procédure générale: anéantissement rétroactif d un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution de l acte, soit de les obliger à des restitutions… …
