décision contentieuse
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125Minute (droit) — Pour les articles homonymes, voir minute. La minute en droit français est l original d un acte authentique obligatoirement conservé par l autorité qui le détient : greffe d une juridiction dans le cas d une décision de justice, notaire dans… …
126Tribunal des conflits (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal des conflits. Tribunal des conflits La salle du Tribunal des conflits au Palais Royal …
127Tribunal des conflits (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal des conflits. La salle du Tribunal des conflits au Palais Royal …
128Minute en droit français — Pour les articles homonymes, voir minute. La minute en droit français est l original d un acte authentique obligatoirement conservé par l autorité qui le détient : greffe d une juridiction dans le cas d une décision de justice, notaire dans… …
