débiteur de bonne foi
11Injonction de payer en procédure civile française — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… …
12Juge de l'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… …
13bénéfice — [ benefis ] n. m. • 1198; lat. beneficium « bienfait », de bene « bien » et facere « faire » I ♦ 1 ♦ Avantage. Le bénéfice de l âge. ⇒ privilège. Laissons lui le bénéfice du doute. Quel bénéfice avez vous à mentir ? AU BÉNÉFICE DE : au profit de …
14ÉQUITÉ — Tout droit comporte un ensemble de règles. Il est même constitué par elles; sans elles, il n’aurait pas de corps. Historiquement, ces règles ont plus souvent été appelées par la volonté populaire comme garantie contre l’arbitraire du pouvoir et… …
15Surendettement — Définition de Surendettement Le surendettement , est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l article L331 1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l impossibilité manifeste pour… …
16Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
17Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
18Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
19Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
20Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
