curatorem bonis constituere

  • 1commissaire — Commissaire, m. penacut. Est celuy qui n ayant cognoissance ne jurisdiction ordinaire, la reçoit du Prince, ou qui a puissance de commettre en cas et fait particulier, et à certain temps. Recuperator. Gell. lib. 20. c. 1. Iudex delegatus.… …

    Thresor de la langue françoyse