consultation procedure
1Consultation procedure — The Consultation procedure is one of the legislative procedures of the European Community, the 1st of the three pillars of the European Union.Under this procedure the European Commission sends its proposal to both the Council of the European… …
2Consultation Procedure — See Cooperation Procedure …
3consultation — [ kɔ̃syltasjɔ̃ ] n. f. • consultacion av. 1356; lat. consultatio 1 ♦ Réunion de personnes qui délibèrent sur une affaire, un cas. Consultation de spécialistes. « Il était en consultation avec d autres médecins » (Rousseau). 2 ♦ (1548) Action de… …
4Procédure de codécision — La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne  : les deux pouvoirs doivent s accorder sur le texte avant que… …
5Consultation — Définition de Consultation La consultation est le conseil qu une personne sollicite d un homme de Loi, avocat, avoué ou notaire. Par extension, c est le nom du moment de la journée que consacre cet homme de Loi à la réception de ses… …
6Procédure législative ordinaire — La procédure législative ordinaire (auparavant procédure de codécision) permet au Parlement européen d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne : les deux pouvoirs doivent …
7Procédure de consultation — Avis simple en droit de l Union européenne La procédure de l avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du… …
8Procédure de l'avis simple (Union européenne) — La procédure de l avis simple (appelée aussi procédure de consultation) permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du… …
9Procédure de l'avis simple — Avis simple en droit de l Union européenne La procédure de l avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du… …
10Procédure référendaire — Référendum Le référendum désigne un vote par lequel les citoyens d un pays peuvent approuver ou rejeter une proposition. Sommaire 1 En Amérique du Nord 1.1 Canada 1.1.1 Québec 2 En Asie …
