conditions of exemption
1Exemption D'impôt — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une exemption d impôt permet à une personne de ne pas être taxée sur une certaine somme et sous certaines conditions. Exempter une catégorie de personnes… …
2Exemption d'impot — Exemption d impôt Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une exemption d impôt permet à une personne de ne pas être taxée sur une certaine somme et sous certaines conditions. Exempter une… …
3Exemption — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Exemption », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une exemption est une règle ou une loi qui… …
4Exemption d'impôt — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une exemption d impôt permet à une personne de ne pas être taxée sur une certaine somme et sous certaines conditions. Exempter une catégorie de personnes… …
5Substantial shareholdings exemption — The substantial shareholdings exemption is an exemption from assessment of capital gains under corporation tax applicable to United Kingdom companies. The exemption is found in Schedule 7AC of the Taxation of Chargeable Gains Act 1992.The… …
6block exemption — See competition policy. Collins dictionary of law. W. J. Stewart. 2001. block exemption …
7Tax exemption — A tax exemption is an exemption from all or certain taxes of a state or nation in which part of the taxes that would normally be collected from an individual or an organization are instead foregone.Normally a tax exemption is provided to an… …
8participation exemption — The Dutch participation exemption, as an example, provides for a full exemption from Dutch corporate income tax in respect of income and capital gains derived from a qualifying shareholding (and, subject to a number of conditions, a qualifying… …
9Reglement d'exemption — Règlement d exemption Un règlement d exemption donne un cadre juridique général, directement applicable dans chaque État membre de l Union européenne, pour verser une aide publique à des entreprises. Le principe posé dans le Traité de Rome est… …
10substantial shareholding exemption — (SSE) An exemption for chargeable gains made by corporate sellers on the sale of shares, provided certain conditions are fulfilled. Broadly, the exemption applies to the disposal of shares in a trading company or holding company of a trading… …
