conditions de recevabilité de l'action
1recevabilité — [ r(ə)səvabilite; rəs(ə)vabilite ] n. f. • 1829; de recevable ♦ Dr. Caractère d une action en justice lorsque le défaut de droit d agir d une des parties n est pas invoqué. La recevabilité d une action, d un appel, d un pourvoi. ⊗ CONTR.… …
2Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
3Action civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
4Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …
5Action civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
6Action En Responsabilité — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · AUE …
7Action en responsabilite — Action en responsabilité Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique …
8Action en responsabilité — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de …
9refus — [ r(ə)fy ] n. m. • 1226; « fuite » fin XIIe; de refuser ♦ Action, fait de refuser (ce qui est exigé, attendu). « Le refus des louanges est un désir d être loué deux fois » (La Rochefoucauld). Être puni pour refus d obéissance. Refus de se… …
10DROITS DE L’HOMME — Il n’est aujourd’hui aucune organisation politique qui ne se prévale de son souci de réaliser les droits de l’homme. Longtemps limitée par les cadres nationaux, cette préoccupation s’est affirmée sur le plan international lorsque, le 10 décembre… …
